La responsabilité juridique du chirurgien


Résolution de l’Académie nationale de chirurgie
adoptée au cours de la séance du 4 juin 2003

L’Académie nationale de chirurgie prend acte que

  • Le concept de responsabilité des chirurgiens, de leurs équipes et des établissements de Santé reste inchangé, en rapport de causalité avec une faute identifiée pour défaut d’information et/ou de moyen actif. Il y a obligation d’un contrat défini d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

  • La loi 2002–303 reconnaît la possibilité d’aléa sans faute à l’origine d’un préjudice relevant du risque chirurgical dont les conséquences incombent à la solidarité nationale, et met en place un système gratuit extra juridictionnel pour orientation amiable en moins de un an soit vers la responsabilité civile professionnelle, soit vers la solidarité nationale

L’Académie nationale de chirurgie insiste sur

  • La nécessité de définir les qualités requises pour les « experts spécialisés » et la méthodologie de l’expertise pour le nouveau mode d’appréciation des préjudices, tels qu’ils devraient être établis par la révision de la loi de 1971 soumise actuellement au Parlement et du décret de 1974.

  • L’intérêt d’élaborer un barème d’invalidité adapté pour homogénéiser l’indemnisation, tel que publié dans le récent décret du 4 avril 2003.

  • La logique démarche des professionnels de santé pour une gestion sécuritaire des risques (information et dossier médical)

  • L’urgence, pour l’Etat, d’établir une politique de sécurisation donnant les moyens financiers indispensables pour assurer les meilleures prestations possibles avec transparence et traçabilité, afin de restaurer le lien social entre la conscience du soignant et la confiance du soigné.

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